Impôt sur les transactions
L’impôt sur les transactions s’applique sur les recettes brutes de l’année, soit, au montant total annuel des loyers dus par les locataires, même lorsqu’ils n’ont pas été payés. Ces recettes brutes correspondent au montant que vous devez déclarer au plus tard le 31 mars de l’année suivante, au moyen d’un imprimé qui vous est fourni par l’administration fiscale et qui est disponible à nos guichets ou par téléchargement sur notre site internet www.impot-polynesie.gov.pf.
- L’impôt est calculé ainsi qu’il suit :
Ce sont des tranches de 1,5% à 11%.
En-dessous de 5.000.000 XPF de loyers annuels perçus, le taux reste à 1,5%.
Un coefficient modérateur de 50% est accordé sur le montant de l’impôt sur les transactions aux loueurs en non meublé qui déclare avoir supporté des charges d’exploitation au moins égales à 50% des recettes. Ces charges doivent être justifiées et un relevé détaillé des charges fournis.
Les loueurs en meublé bénéficient d’office d’un coefficient modérateur de 50% du montant de l’impôt sur les transactions.
Vous louez une maison non meublée à Punaauia à 180.000 XPF / mois.
Votre IT équivaut alors à :
180.000 XPF x 12 mois x 1,5% = 32.400 XPF
Abattement de 50% sur ce résultat pour une location meublée
