Impôt foncier sur les propriétés bâties
Tout propriétaire est concerné par l’impôt foncier dès qu’il possède une propriété bâtie. Dans le cas d’une construction nouvelle, il bénéficie d’une exonération totale pendant 5 ans et d’une exonération partielle (50%) pendant les 3 années suivantes. L’impôt foncier est payé dans sa totalité à partir de la 9e année. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit, dans les 30 jours d’occupation de l’immeuble, adresser au service des contributions une déclaration accompagnée du certificat de conformité.
L’impôt foncier sur les propriétés bâties est dû pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Il est égal à 10 % de la valeur locative et majoré des centimes additionnels votés par la commune de situation de l’immeuble. La VL est déterminée de manière différente selon que le bien est loué (méthode des loyers) ou non loué (méthode par comparaison ou méthode d’évaluation directe). Elle est diminuée de 25% pour tenir compte des frais divers incombant aux propriétaires.
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